Communication des archives publiques

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REGLES DE COMMUNICATION

Les règles de communication des archives varient d’un service à un autre, pour les connaitre il faut donc se référer au règlement intérieur propre à chaque centre d’archives.

DELAIS DE COMMUNICATION

Nature des documents Anciens délais  Nouveaux délais 
Régime de principe 30 ans sans délai
Cadastre sans délai sans délai
Dossiers de personnel 120 ans après naissance 50 ans
Elections sans délai sans délai
Enregistrement 100 ans 50 ans
Enquêtes de police judiciaire  100 ans 75 ans 
Etat civil : registres de Naissances  100 ans 75 ans 
Etat civil : registres de Mariages  100 ans 75 ans 
Etat civil : registres de Décès  sans délai sans délai 
Etat civil : Tables décennales  100 ans sans délai 
Hypothèques 100 ans 50 ans
Impôts / Successions 60 ans 50 ans 
Justice : jugements  sans délai sans délai 
Justice : procédures (cas général) 100 ans 75 ans 
Notaires (minutes et répertoires) 100 ans 75 ans 
Protection de la vie privée 60 ans 50 ans
Protection des mineurs – – – 100 ans
Recensements (listes nominatives) 100 ans 75 ans 
Secret médical  150 ans après naissance 120 ans après naissance
ou 25 ans après décès
Sécurité publique 60 ans 50 ans
Service militaire (registres matricules) 150 ans 50 ans *
Statistiques (cas général) 30 ans 25 ans

Publié par AGL   @   2 janvier 2012 0 commentaires

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